Belgique - Amende, Proposition de loi, Chambre
La France de Raffarin a déclaré la guerre au tabac
Mis en ligne le 12/02/2003
Surtout, mardi, un grand coup a été frappé, avec l'adoption par le Sénat d'une proposition de loi punissant de peines d'amende la vente de tabac aux moins de seize ans - un texte qui, avant d'entrer en vigueur, doit encore être débattu et approuvé par les députés. [...] Cette mesure a été recommandée par la commission chargée par le Président Chirac de faire des propositions contre le cancer. [...] Or Didier Reynders affirme que sa proposition aurait été de nature à freiner la consommation des jeunes, bien plus, suggère-t-il, que l'interdiction de la publicité pour le tabac sur les Formule 1 qui participent au Grand Prix de Francorchamps. [...]
Reynders veut adapter la loi de régularisation fiscale
Mis en ligne le 21/05/2011
Le coût d'un rapatriement (impôt dû + amende ) peut en effet être prohibitif et de plus beaucoup de personnes souhaiteraient régulariser leur situation mais ne le peuvent pas parce que la loi ne le leur permet pas. [...] La loi de régularisation fiscale comporte quelques lacunes qui [...] des Finances Didier Reynders (MR) souhaite que cette loi de régularisation fiscale soit adaptée, notamment en abaissant les amendes dans certains cas, peut-on lire samedi dans L'Echo. [...] Le coût d'un rapatriement (impôt dû + amende ) peut en effet être prohibitif et de plus beaucoup de personnes souhaiteraient régulariser leur situation mais ne le peuvent pas parce que la loi ne le leur permet pas, explique Didier Reynders, ce qui freine les régularisations et est regrettable pour notre économie. [...]
La burqa interdite à partir du 23 juillet
Mis en ligne le 14/07/2011
Les personnes qui violeront cette loi pourront être condamnées à des peines allant jusqu'à 7 jours de prison et 137,5 euros d'amende. [...] L'interdiction du port de la burqa en Belgique entrera en vigueur le 23 juillet. [...] La loi qui vise à interdire le port sur la voie publique de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage a été publiée au Moniteur mercredi, rapportent jeudi plusieurs journaux. [...]
Un garçon d'1an est décède noyé dans une pataugeoire
Mis en ligne le 25/05/2011
La sécurité des piscines privatives en Belgique n'est pas réglementée par la loi, a indiqué mercredi le concessionnaire de piscines interrogé par l'agence Belga. [...] Les propriétaires qui ne respectent pas la loi sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 45.000 euros et à des différentes peines. [...] Nous conseillons cependant systématiquement à nos clients l'installation de dispositifs de sécurité qui se base sur les normes française, a indiqué le concessionnaire. [...]
La loi anti-burqa contestée
Mis en ligne le 23/07/2011
Toutes deux ont déjà été verbalisées en vertu de règlements communaux - et non de la loi - qui prévoient des amendes administratives pour le port de la burqa. [...] Nous considérons la loi comme une ingérence disproportionnée à l'exercice des libertés fondamentales, dont la liberté de religion, d'expression, la liberté individuelle et le droit à la vie privée. [...] Votée à la quasi-unanimité, la loi est critiquée par la Ligue des droits de l'homme ainsi que par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg. [...]
Quand Dieu et la Science s'opposaient au tribunal
Mis en ligne le 01/08/2009
Face à eux, le camp des fondamentalistes, qui voyait là une opportunité de défendre publiquement les valeurs de l'Amérique profonde, envoya William Jennings Bryan, ancien ministre des Affaires étrangères du président Wilson, offrir ses services de procureur à l'Etat du Tennessee. [...] Ce procès, parmi ses aspects rocambolesques, vit notamment l'avocat général cité comme témoin par Charles Darrow qui parvint à le confronter à ses propres contradictions, l'amenant à reconnaître que les six jours de la création pouvaient avoir duré plusieurs millions d'années. [...] Thomas Scope fut toutefois condamné à payer 100 dollars d'amende pour infraction à la Loi, laquelle resta en vigueur quarante-cinq ans de plus dans l'Etat du Tennessee. [...]
Concrétisation de 7 recommandations "Abus sexuel" et Salduz
Mis en ligne le 20/07/2011
La Chambre a aussi adopté par 79 oui, 20 non (sp.a et VB) et 39 abstentions (Ecolo et PS) une dernière modification au projet de loi dit Salduz relatif à la consultation et l'assistance obligatoire d'un avocat en cas d'audition et de privation de liberté. [...] La Chambre a adopté mercredi par 127 oui et huit abstentions (du Vlaams Belang) une proposition de loi concrétisant 7 sept recommandations de la Commission spéciale sur les abus sexuels. [...] La proposition prévoit l'allongement du délai de prescription de [...] de la pédo-pornographie à la consultation des sites, la généralisation de l'utilisation des sets d'agression sexuelle et l'obligation d'en utiliser les résultats, sauf si le magistrat en décide autrement, et l'extension de la possibilité de mise à disposition du gouvernement pour les peines accessoires. [...]
Pas assez blancs de peau
Mis en ligne le 29/04/2005
Les poursuites judiciaires en la matière ne mènent souvent à rien, suite au problème de la charge de la preuve prévue dans la loi antiraciste (lire ci-contre). [...] En 1994, un article 2 bis était ajouté à la loi de 1981 afin d'étendre le champ d'application de celle-ci à la sphère professionnelle. [...] Les contrevenants à la loi encourent une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et/ou une amende de 50 à 1000 francs, à majorer des décimes additionnels légaux. [...]
Plus de 350 faux malades démasqués en 2011
Mis en ligne le 17/08/2012
Les mutualités et le service d'inspection de l'INAMI collaborent pour démasquer les faux malades qui exercent une activité professionnelle déclarée. [...] Pour endiguer cette fraude plus insidieuse, le service d'inspection de l'INAMI examine dès lors des plaintes, donne suite à des missions confiées par le ministère public et reçoit des procès-verbaux pour travail au noir d'autres services d'inspection sociale. [...] Quelque 313 faux malades travaillaient au noir. Ces fraudeurs risquent selon la loi belge la suspension de leur droit aux allocations, d'un à 200 jours, ainsi qu'une amende de 50 à 500 euros. [...]
La communication de Fortis devant la justice
Mis en ligne le 16/04/2012
Selon la loi, l'amende pourrait atteindre un maximum de 2,5 millions d'euros. [...] La FSMA, le gendarme belge du secteur financier, estime qu'il existe des éléments permettant d'imposer une amende administrative à Fortis pour sa communication en marge de son augmentation de capital en juin 2008. [...] L'autorité des services et marchés financiers transmet des notifications de griefs au procureur du Roi dans le cadre du dossier relatif à la communication externe de Fortis SA/NV1 concernant le déroulement de la mise en oeuvre de son plan de solvabilité et ses prévisions en matière de solvabilité au cours du premier semestre 2008, écrit la FSMA dans un communiqué. [...]
