Belgique - Accord, Condamnation, Prison

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

Libération conditionnelle : pas un dû - La Libre

L' accord prévoit, en effet, qu'un primo délinquant pourra toujours demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de sa peine, sauf en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort.  [...] S'agissant des récidivistes, l' accord de gouvernement prévoit qu'en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne  [...] la peine et non plus aux deux-tiers.  [...] En outre, si commettre un crime après avoir commis un délit n'était pas considéré jusqu'ici comme de la récidive, demain ce ne sera plus le cas, pour autant que la première condamnation ne date pas de plus de dix ans et qu'elle ait entraîné une peine d'au moins trois ans.  [...]

Que pensent les éditorialistes du Nord et du Sud de la libération de Michelle Martin ? - La Libre

Que pensent les éditorialistes du Nord et du Sud de la libération de Michelle Martin ? - La Libre

Michelle Martin doit sa probable libération anticipée à de mauvaises lois, écrit l'éditorialiste du Laatste Nieuws pour qui seize ans de prison pour celle qui a collaboré volontairement et consciemment aux horribles faits de Marcinelle est scandaleusement peu.  [...] La plupart des journaux ont enfin souligné que l'accord de gouvernement prévoyait un renforcement de la durée de séjour minimum en prison en cas de condamnation à 30 ans et plus.  [...] Certes la loi votée par certains de ceux qui aujourd'hui la vilipendent est perfectible, estime-t-il, mais la libération conditionnelle plus chichement accordée aujourd'hui qu'hier répond légitimement au souci de la société de ne priver personne de tout espoir de sortir un jour de son enfermement.  [...]

L'équipe Peeters exécutera l'accord - La Libre

Dans les milieux nationalistes flamands, après l'accord fédéral sur la réforme de l'Etat, d'aucuns avaient nourri l'espoir, certes très ténu mais réel, de mettre à mal la cohésion du gouvernement flamand.  [...] Dans diverses prises de positions publiées depuis la révélation de l'accord papillon, les nationalistes flamands ont en effet surtout pris le contre-pied d'Elio Di Rupo en soulignant que l'on a raté une occasion historique dans la longue quête de l'autonomie flamande mais Bart De Wever a quand même reconnu qu'il y avait un certain nombre d'avancées grâce aux nouveaux transferts de compétences.  [...] ). A noter quand même qu'Eric Van Rompuy s'en est pris lui aussi à la N-VA dont la condamnation de l'accord sur BHV lui a paru, excusez du peu, à la fois démagogique et malhonnête.  [...]

Une Belge de retour après avoir été retenue 4 mois et demi au Congo - La Libre

Une Belge de retour après avoir été retenue 4 mois et demi au Congo - La Libre

Laurence Sénéchal, cette ressortissante belge retenue durant quatre mois et demi en République démocratique du Congo (RDC) à la suite d'une condamnation en avril à six mois de prison pour déplacement illicite d'enfant, est rentrée  [...] Belgique en exprimant sa joie après une période horrible, a constaté l'agence Belga.  [...] Mais les enfants n'avaient, dans un premier temps, pas été autorisés à quitter la RDC en raison d'un moratoire d'un an sur les adoptions décrété en septembre 2013 par le gouvernement congolais après la révélation de divers scandales et de craintes, dans l'opinion publique congolaise, que certains enfants soient adoptés par des couples homosexuels.   [...] Ce qui lui avait valu cette condamnation à six mois de prison en flagrance (flagrant délit) le 14 avril pour déplacement illicite d'enfant.  [...]

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

A chaque fait grave, la libération conditionnelle est mise en cause - La Libre

Un primo délinquant peut toujours demander une libération conditionnelle au tiers de sa peine mais en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort, la libération conditionnelle ne peut s'envisager qu'à la moitié de la peine.  [...] S'agissant des récidivistes, en cas de condamnation à 30 ans de prison ou à la perpétuité, la libération ne peut intervenir qu'aux trois quarts de la peine et non plus aux deux tiers.  [...] Aujourd'hui, le PS exige que si tel est le cas, le parquet ait l'obligation de lancer immédiatement un mandat d'arrêt international à l'égard des profils dangereux et qu'on ne se contente plus de signaler à rechercher les condamnés révoqués qui font défaut.   [...]

Obtenir une libération conditionnelle sera plus ardu - La Libre

Comme on a pu le lire dans nos éditions de jeudi, l'accord prévoit qu'un primo délinquant ayant subi une condamnation pourra toujours demander une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers sa peine sauf en cas de condamnation à trente ans ou à perpétuité pour des crimes ayant entraîné la mort.  [...] Des récidivistes, parlons-en. L'accord conclu entre les négociateurs prévoit de ne rien toucher à la règle qui veut qu'un condamné récidiviste ne puisse demander sa libération conditionnelle qu'aux 2/3 de sa peine.  [...] Demain, ce sera le cas si la première condamnation n'a pas été prononcée au-delà d'un délai de dix ans et si elle a entraîné au moins trois ans de prison ferme.  [...]

Quand l'insécurité envahit l'audience - La Libre

Du moins s'ils n'ont pas de casier judiciaire. Car si trouver du travail n'est pas facile, c'est presque impossible avec une condamnation à un an de prison.  [...] Les défenseurs de Christopher et Alain,  [...] ce sentiment d'insécurité qui peut aussi gonfler la perception des faits par la victime, entre faits graves, pour la victime, et affaire dérisoire.   [...] Bref, que faire On accepte l'idée d'heures de travail ( Ce qui en ferait les acteurs de leur condamnation ), on renâcle pour une peine de prison ( Sinon, ils sont définitivement déclassés ), on se flagelle à cause du caractère très désagréable des faits par rapport au contexte social, mais, plaidoirie oblige, on rappelle aussi que le dossier est indigent dans la démonstration de la violence.  [...]

Édito Michelle Martin : Dépasser sa répulsion - La Libre

Édito Michelle Martin : Dépasser sa répulsion - La Libre

Elle en a purgé plus de la moitié et, mardi, le tribunal de l'application des peines a décidé, après plusieurs refus, de la placer en libération conditionnelle.   [...] Mais souvenons-nous que la libération conditionnelle, plus chichement accordée qu'hier, répond, légitimement, au souci de la société de ne priver personne, pas même le criminel le plus odieux, de tout espoir de sortir un jour de son enfermement.  [...] Michelle Martin reste en prison jusqu'à la décision de la Cour de Cassation Michelle Martin restera en prison jusqu'à ce que la Cour de Cassation se prononce sur le pourvoi introduit mardi par le parquet général de Mons, ont confirmé différentes sources, dont le procureur général de Mons Claude Michaux.  [...]

Quand les enquêtes sont mal ficelées - La Libre

Il subit une condamnation qui pourrait le maintenir à la prison d'Andenne jusqu'en 2009.  [...] Pourquoi Alain était-il le seul prévenu, dans son dossier Et pourquoi ne pas le croire, pour le recrutement, quand il a eu la franchise, alors qu'on évoquait pour lui l'éventualité d'une libération conditionnelle, de se rebiffer.   [...] Et pourquoi le client de Valérie - qui, elle, a un casier vierge - n'a-t-il même pas été inquiété, comme le montre le dossier Son implication - la commandite, la remise de la drogue à une mineure - semble cependant plus hautement probable.   [...]

Attentats à Paris: la Sûreté de l'Etat clarifie la note concernant la recherche d'armes - La Libre

Attentats à Paris: la Sûreté de l'Etat clarifie la note concernant la recherche d'armes - La Libre

La Sûreté de l'Etat (VSSE) a pris connaissance des informations parues mardi dans plusieurs médias au sujet d'une note émanant de ses services avisant en avril 2012 au parquet fédéral des réunions suspectes d'extrémistes islamistes dans un appartement de Molenbeek-Saint-Jean.  [...] Le 29 juillet 2015, ce dossier a notamment abouti à la condamnation du recruteur Khalid Zerkani à 12 ans de prison.  [...] Enfin, la VSSE souligne que le suivi des Foreign Terrorists Fighters (FTF) est important pour les services de renseignement et représente une tâche complexe requérant la collaboration de chaque instance concernée.   [...]