Belgique - Abus, Procédure

Droit des étrangers: Les avocats pro deo dans le collimateur de Francken - La Libre

Droit des étrangers: Les avocats pro deo dans le collimateur de Francken - La Libre

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi du secrétaire d'État aux Migrations Theo Francken visant à sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d'abus de procédure en matière de droit des étrangers.  [...] Concrètement, les condamnations pour abus de procédure seront communiquées au bâtonnier, qui pourra entamer une procédure disciplinaire.  [...] Un élément non négligeable pour décourager l'abus des procédures, est que l'avocat concerné ne pourra plus bénéficier des honoraires pro deo dans le cadre de sa profession.  [...]

Les procureurs généraux veulent sanctionner les abus de procédure - La Libre

Les procureurs généraux veulent sanctionner les abus de procédure - La Libre

Les procureurs généraux veulent sanctionner les abus de procédure - La Libre.  [...] Les procureurs généraux veulent sanctionner les abus de procédure.  [...] Les procureurs généraux proposent également de traduire immédiatement les suspects en justice, sans passer par les structures intermédiaires superflues qui ralentissent le cours de la justice comme les chambres du conseil.   [...]

Embrouille à l'athénée royal de Molenbeek - La Libre

Embrouille à l'athénée royal de Molenbeek - La Libre

La suite de la procédure. vu les accusations graves (détournement, escroquerie, abus de confiance), une procédure administrative a été intentée contre la directrice en plus de la procédure disciplinaire, plus lourde de conséquences éventuelles.  [...] Au cabinet de la ministre Schyns, on préfère ne pas faire de commentaires, la procédure disciplinaire étant toujours en cours.  [...] Le porte-parole de la ministre rappelle cependant que la décision du Conseil d'Etat n'est qu'un petit élément dans le cadre d'une procédure plus vaste et qui va se poursuivre.  [...]

L'Office des étrangers énerve la justice bruxelloise - La Libre

L'Office des étrangers énerve la justice bruxelloise - La Libre

Fin février, le conseil des ministres approuvait un projet de loi du secrétaire d'Etat à l'Asile Theo Francken (N-VA), dont l'objectif est de sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d'abus de procédure en matière de droit des étrangers.  [...] Avocats.be avait réagi en qualifiant le projet d'attaque contre l'Etat de droit.   [...] Mais il n'y a pas que les avocats qui pestent. Les juges, eux aussi, en ont marre des pratiques de l'Office des étrangers, lequel semble lui-même commettre des abus de procédure à répétition.  [...]

Justice: les démunis pourront-ils encore faire opposition ? - La Libre

Justice: les démunis pourront-ils encore faire opposition ? - La Libre

Le Conseil supérieur de la justice et Avocats.be, autrement dit l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ont rendu, à quelque temps d'intervalle, leur avis à propos de l'avant-projet de loi Pot-pourri V du ministre Koen Geens (CD&V), qui porte essentiellement sur une réforme de la procédure civile.  [...] Selon lui, le droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme ne serait plus garanti aux défavorisés.   [...] En matière civile, relève Avocats.be, il n'y a pas d'abus de la procédure d'opposition.  [...]

Efficace, le "filtre" médical - La Libre

Instaurer un filtre au début de la procédure, pour diminuer le nombre de régularisations de séjour pour raisons médicales.  [...] ce fut une des premières mesures prises par Maggie De Block (Open VLD), devenue secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration en décembre dernier.   [...] Des médecins supplémentaires ont été engagés à l'Office des étrangers, pour détecter les abus de cette procédure.  [...]

La justice dinantaise se fait durement tacler - La Libre

La cause fut fixée devant une chambre composée de cinq conseillers dont quatre avaient siégé dans le cadre d'une procédure de prise à partie que M.  [...] Dejemeppe irrecevables car n'ayant d'autre but que de paralyser le cours de la justice et constituant un abus de procédure.  [...] De tels procédés sont répandus, ce qui est inconvenant, ajoute, pudiquement le Conseil avant d'estimer que le juge Monin a fonctionné dans une telle culture juridictionnelle procédant d'un estompement certain des principes d'indépendance et d'impartialité objective.  [...]

Pour éviter les départs vers la Syrie, 11 cartes d'identité retirées - La Libre

Pour éviter les départs vers la Syrie, 11 cartes d'identité retirées - La Libre

Sur base d'une appréciation du dossier individuel, la carte d'identité pouvait ainsi être annulée ou rendue invalide pour une période limitée de trois mois, prolongeable une fois.   [...] Il semble par ailleurs que des personnes, déjà connues ou non pour être radicalisées et qui veulent se rendre dans des zones de conflit, abuseraient de la procédure qui doit être suivie en cas de perte de carte d'identité.  [...] De plus, ajoute le ministre, depuis avril 2016, la photo reste affichée durant toute la procédure de demande, ce qui complique encore toute tentative d'abus.  [...]

Theo Francken essuie deux refus de la justice - La Libre

Theo Francken essuie deux refus de la justice - La Libre

Ensuite, il a exigé que la suite de la procédure de demande d'un visa humanitaire par une famille syrienne d'Alep se fasse en néerlandais et plus en français.  [...] Dans ce dossier, les avocats de Theo Francken avaient demandé jeudi devant ce même juge à ce que la procédure se poursuive en néerlandais et plus en français, comme c'était le cas précédemment.  [...] Pour les avocats de la famille syrienne, il s'agissait d'un abus de procédure destiné à retarder l'application de la décision de la cour d'appel de Bruxelles.  [...]

Droit des étrangers : deux projets de Theo Francken passent le cap de la commission à la Chambre - La Libre

Droit des étrangers : deux projets de Theo Francken passent le cap de la commission à la Chambre - La Libre

La commission de l'Intérieur de la Chambre a approuvé lundi, majorité contre opposition, le projet de loi du secrétaire d'Etat à l'Asile, Theo Francken, visant à réprimer les abus de procédure des avocats.  [...] Il durcit le dispositif existant de sanction des avocats qui multiplieraient les recours dans une procédure de demande d'asile.  [...] La commission a examiné deux autres textes transposant des directives européennes visant à harmoniser les procédures entre les différents Etats-membres.  [...]